Les commissions extra-légales
Le comité interne d'audit financier
Le comité interne d'audit financier est chargé d'examiner le budget et le compte administratif avant leur approbation par le Conseil d'Administration.
Le comité d'engagement
Le comité d'engagement est chargé, en étroite concertation avec les maires des communes concernées, d'analyser l'opportunité et la faisabilité des projets de construction préalablement à leur examen par le Conseil d'Administration.
La commission d'examen des avant-projets
La commission d'examen des avant-projets a pour mission d'examiner, d'amender le cas échéant, et de valider les projets présentés par les architectes.
La commission des ventes
La commission des ventes détermine les prix de vente des logements proposés par Mayenne Habitat en accession à la propriété :
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à l'attention des locataires occupants,
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à l'attention de l'ensemble des locataires,
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à l'attention de toute personne physique.
La commission pré-contentieuse
La commission pré-contentieuse a pour objet de statuer sur l'opportunité d'engager une procédure contentieuse en résiliation de bail, à l'égard des locataires primo-débiteurs ayant au moins 2,5 mois d'impayés de loyer et des locataires n'ayant pas respecté leurs engagements de paiement.
Elle se réunit chaque mois au siège de Mayenne Habitat.
